ARTICLE 1 - Application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. Ces conditions générales figurent également sur le site internet de STGI Services à l’adresse suivante : www.stgiservices.com.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STGI Services,
prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à STGI Services.
Le fait que STGI Services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
STGI Services se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont consultables sur simple demande auprès de STGI Services. ARTICLE 2 - Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, par courrier ou par e-mail à l’adresse stgi@stgi-services.com, ou communiquée par fax à l’établissement principal de STGI Services situé à Thiers.
Seules les commandes d’un montant total supérieur à 1000.00 € seront confirmées par STGI Services par accusé de réception de commande.
La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner tout document nécessaire à l’établissement d’un devis, la nature exacte de la prestation commandée, les délais de livraison et, le cas échéant, tout document relatif aux spécifications techniques du produit
sur lequel STGI Services devra fournir la prestation ainsi que le lieu de livraison. Il est expressément réservé à STGI Services la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande. ARTICLE 3 - Ordre de modification
Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le client, et pour être opposable faire l’objet d’un accord écrit et exprès par STGI Services précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront
donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.
Toute modification, au moment de l’acceptation du devis, du nombre de pièces, poinçons, gravures, marquages ou autres fera l’objet d’une nouvelle offre de prix.
Toute nouvelle spécification transmise par le client au moment de l’acceptation du devis qui s’avérerait en contradiction ou en inadéquation avec la spécification transmise au moment de la commande donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.
Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par STGI Services et, le cas échéant, à la facturation des matières premières commandées par STGI Services pour la réalisation de la commande. Toute modification de la
commande résultant de conditions anormales d’utilisation ou de conditions d’utilisation non spécifiées lors de la commande initiale fera l’objet d’une nouvelle offre de prix. ARTICLE 4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. STGI Services s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En particulier il est précisé que les retards dus aux bris de machine ne pourront pas donner lieu à indemnisation. En outre
STGI Services ne pourra être responsable des retards causés par les sous-traitants qui lui auront été imposés par le client ou par la fourniture tardive des spécifications, des produits ou des prestations par le client.
Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.
Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant STGI Services de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine,
interruption ou retard de transport. STGI Services informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers STGI Services, quelle qu’en soit la cause. ARTICLE 5 - Transport
Sauf dispositions contraires fixées dans l’offre de prix, STGI Services est responsable de l’organisation du transport dans le cas d’un départ de la marchandise de son atelier et les frais de livraison sont à la charge du client.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Le client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce.
Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.
Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.
Toute réclamation pour non délivrance de marchandise doit être faite sous 8 jours de date de facture.
En cas de livraison hors de France, la vente est réalisée EX WORKS (dernière version établie par la CCI) à défaut de choix d’un autre incoterm sur l’accusé de réception de commande. ARTICLE 6 - Réception des produits
Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits et/ou des prestations réalisé(e)s par rapport aux produits et/ou prestations commandé(e)s et l’absence de vice apparent.
Le cas échéant, il doit informer STGI Services par écrit de toute éventuelle réserve dans les 48 heures suivant la réception et conserver une copie de cette réclamation. A défaut de réclamation formulée par le client dans ce délai, les prestations e/ou produits
réalisé(e)s seront réputées acceptées.
STGI Services n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à STGI Services toute facilité pour procéder à la constation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes.
ARTICLE 7 - Prix
7.1 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux prestations de services, les prix des prestations sont ceux fixés dans l’offre de prix. Les prix ne sont garantis qu’un mois à compter de la date du devis, sous réserve de l’évolution du cours des matières premières, le cas échéant.
Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport, conditionnement et emballage sauf dispositions contraires sur les devis.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations, à la date stipulée par le décret d’application. STGI Services se
réserve le droit de réviser le prix à la hausse dans l’hypothèse où la commande du client présenterait un caractère d’urgence.
Dans l’hypothèse de commandes à exécution successive pour lesquels STGI Services doit se fournir en matières premières, STGI Services se réserve le droit d’indexer le prix en fonction du cours de la matière première au jour où STGI procède à la commande de matière première.
7.2 - Modalités de paiement - Monnaie de paiement
Sauf disposition contraire, le solde est payable 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
A la première affaire, règlement comptant et par la suite 45 jours après vérification de solvabilité. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à STGI Services ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de STGI Services. Tout paiement qui est fait à STGI Services s’impute sur les sommes dues
quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
La monnaie de paiement est l’euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.
7.3 - Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de 5% du montant hors taxe exigible et ce conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi du 15 mai 2001. La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales de prestations de services et après la date de paiement figurant sur la facture, soit le jour de présentation de la facture.
Le client devra régler à STGI Services, outre des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, STGI Services se réserve la possibilité de réclamer au client une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 8 - Confidentialité
Le client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le client répond de
ses salariés comme de lui-même. Le client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De même STGI Services s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison. ARTICLE 9 - Propriété Intellectuelle
Tout fichier vectorisé, fichiers de travail, d’usinage et de gravure restent la propriété exclusive de STGI Services. Le cas échéant, et sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit de STGI, le transfert de ces fichiers pourra faire l’objet d’une facturation. ARTICLE 10 - Clause de réserve de propriété
Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, STGI Services reprendra possession des marchandises dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client. Le client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée. Les risques sont à la charge du client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété. Le client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Le client se charge du bon entretien des marchandises vendues sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayées. La restitution des marchandises impayées sera due par le client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de STGI Services
par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où STGI Services devrait revendiquer la marchandise, il sera
dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le client (pour frais de restitution ou de remise en état).
ARTICLE 11 - Responsabilité - Garantie - Assurance
La responsabilité de STGI Services ne pourra être engagée que dans la limite du montant de la commande pour laquelle sa responsabilité est recherchée.
Lorsque la prestation est réalisée sur spécifications du client, le client est responsable des renseignements fournis et de l’adéquation de la prestation à ses besoins. STGI Services s’exonère de toute responsabilité si les prestations spécifiques commandées par le client
ne correspondent pas à ses besoins.
STGI Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.
STGI Services ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d’un mauvais stockage, d’un mauvais usage ou d’une utilisation anormale. STGI Services est assuré conformément au droit commun. ARTICLE 12 - Juridictions compétentes
Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. STGI Services élit domicile en son siège social. Le droit applicable est le droit français.
